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Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 72

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Mise à jour en retard — 5c03e175-4cc3-4053-bf5d-1e9fdc1a3c41
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
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11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053778370/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053778370/article-72/versions/5c03e175-4cc3-4053-bf5d-1e9fdc1a3c41/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L613-21-9


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 bis : Surveillance des groupes dont l'entité mère a son siège social dans un État qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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