Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 62
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea77ed2b-0536-4fc9-972e-a0912f849edd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053778350/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053778350/article-62/versions/ea77ed2b-0536-4fc9-972e-a0912f849edd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-23-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-23-1