Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 63
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d362785e-0d92-4192-a303-78031813bfe8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053778352/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053778352/article-63/versions/d362785e-0d92-4192-a303-78031813bfe8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-31
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-31