Code monétaire et financier - Article L511-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0be65d3-ff67-4e91-9a63-ebbebc916b18
- Début de validité
- 26 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043706786/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043706786/article-l511-9/versions/c0be65d3-ff67-4e91-9a63-ebbebc916b18/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé, d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit municipal.
Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.
Les banques mutualistes ou coopératives, les établissements de crédit spécialisés et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent.
Les établissements de crédit et d'investissement peuvent effectuer toutes les opérations dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent.
Notes
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-1 (M)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D129-8-2 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 212 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis A (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D411-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D533-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D533-13 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L141-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L513-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L515-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-40 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-61 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R532-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2