Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes - Article 5

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

1° - Livre des procédures fiscales

Art. R24-2, Art. R24-4, Art. R*26-1, Art. R*26-2, Art. R26-3, Art. R*29-1, Art. R*30-1, Art. R30-2, Art. R*32-1, Art. R*32-2, Art. R36 B-1, Art. R40-1, Art. R40-2, Art. R40-3, Art. R40-4, Art. R40-5, Art. R*178-1, Art. R*226-1, Art. R*226-2, Art. R*226-3, Art. R235-1, Art. R236-1, Art. R237-1, Art. R238-1, Art. R245 A-1, Art. R245 A-2, Art. R245 A-3, Art. R245 A-4, Art. R245 A-5, Art. R*247-5, Art. R*286 BA-1, Art. R*286 BA-2, Art. R*286 BA-3, Art. R*286 BA-4

2° - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Art. 406 L

3° - Décret n°55-1384 du 18 octobre 1955

4° - Décret n°63-341 du 1 avril 1963

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

5° - Décret n°88-874 du 10 août 1988

Art. 18

6° - Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

7° - Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

8° - Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

9° - Décret n°98-664 du 29 juillet 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10

10° - Décret n°2002-491 du 5 avril 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

11° - Décret n°2002-1110 du 30 août 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6

12° - Décret n°2002-1245 du 2 octobre 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

13° - Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004

Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

14° - Décret n°2006-741 du 27 juin 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

15° - Décret n°2007-568 du 17 avril 2007

Art. 2, Art. 3, Art. 4

16° - Décret n°2009-197 du 18 février 2009

Art. 3

17° - Décret n°2010-428 du 28 avril 2010

Sct. TITRE II : PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE, Sct. CHAPITRE IER : CONTESTATION A LA SUITE DE L'EXAMEN DES MARCHANDISES, EN APPLICATION DES ARTICLES 104 ET 441 DU CODE DES DOUANES, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : CONTESTATIONS SOULEVEES APRES DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 450 DU CODE DES DOUANES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 19, Art. 20, Art. 22

18° - Décret n°2011-991 du 23 août 2011

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Délivrance de la commission, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Retrait de la commission, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ, Sct. Chapitre Ier : Définition de certaines missions incombant au prestataire commissionné, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Libération de l'obligation de verser la taxe facturée, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ, Sct. Chapitre Ier : Agrément des personnels du prestataire commissionné, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre II : Contrôle du prestataire commissionné, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Obligations financières du prestataire commissionné, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 38

19° - Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

20° - Décret n°2012-417 du 28 mars 2012

Art. 2

21° - Décret n°2012-945 du 1er août 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

22° - Décret n°2013-559 du 26 juin 2013

Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS, Art. 1, Sct. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE, Sct. Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistré, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés, Art. 5, Sct. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés, Art. 6, Sct. Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés, Art. 15, Sct. Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Communication du montant de la taxe, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés, Art. 21, Sct. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés, Art. 24, Sct. Chapitre V : Demande en restitution de la taxe facturée, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre VI : Procédure de secours, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés, Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE, Sct. Chapitre Ier : Notification des manquements, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire ou au réel consécutif à un manquement, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Chapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquement, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Chapitre IV : Actes de constatation et de poursuite des infractions, Art. 52, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 54

23° - Décret n°2013-750 du 14 août 2013

Art. 3

24° - Décret n°2013-956 du 24 octobre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

25° - Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016

Sct. Chapitre Ier : Modalités de prélèvement d'échantillons lors de l'examen des marchandises en application du chapitre III du titre V du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 et du chapitre III du titre V du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Modalités de prélèvement d'échantillons lors du contrôle des marchandises en application du code des douanes, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 13, Art. 14

26° - Décret n°2016-1845 du 23 décembre 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

27° - Décret n°2017-277 du 2 mars 2017

Art. 1, Art. 2

28° - Décret n°2018-218 du 30 mars 2018

Art. 2

29° - Décret n°2018-219 du 30 mars 2018

Art. 2

30° - Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 16

31° - Décret n°2019-683 du 28 juin 2019

Art. 2, Art. 3, Art. 4

32° - Décret n°2019-917 du 30 août 2019

Art. 1, Sct. Titre Ier : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS, Art. 2, Sct. Chapitre Ier : Substances de 1re catégorie, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Substances de 2e catégorie, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Substances de 3e catégorie, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Spécialités de 4e catégorie, Art. 17, Sct. Chapitre V : Obligations d'information, Art. 18, Sct. Titre II : CONTRÔLES ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES ET PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre IV : PERSONNES RESPONSABLES ET RÉGIME DES TRANSACTIONS SUSPECTES, Art. 26, Art. 27, Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. 27-1, Art. 27-2, Art. 27-3, Art. 27-4, Art. 27-5, Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 28, Art. 29, Art. 32, Art. 33

33° - Décret n°2022-467 du 31 mars 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

34° - Décret n°2024-145 du 26 février 2024

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

35° - Décret n°2024-150 du 27 février 2024

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

36° - Décret n°2024-218 du 12 mars 2024

Art. 2

37° - Décret n°2024-267 du 26 mars 2024

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

38° - Décret n°2024-287 du 29 mars 2024

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

II. - Sont et demeurent abrogés :

1° Le décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale ;

2° Le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ;

3° Le décret n° 92-696 du 20 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 ;

4° Le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ;

5° Le décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle ;

6° Le décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;

7° Le décret n° 2002-1225 du 3 octobre 2002 rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ;

8° Les IV, V, VIII, IX et XI de l'article 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;

9° Les articles 1 à 3 et 21 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises.