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Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 6f0d0efd-c6e0-4524-8647-b4e797755ba6
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053809932/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053809932/article-9/versions/6f0d0efd-c6e0-4524-8647-b4e797755ba6/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 5, Art. 10

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

IV. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 9 du présent décret demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE

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