Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d6c3f7f-19c7-447d-b38a-4a19046e00a6
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053809930/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053809930/article-8/versions/2d6c3f7f-19c7-447d-b38a-4a19046e00a6/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. R515-6
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. R725-1, Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1, Art. R785-1
III. - Au 1° du II de l'article R. 735-1, la référence au : " 5° " est remplacée par la référence au : " 6° ".
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date mentionnée au C du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des douanes - art. R515-6 (VD)
- MODIFIE Code des douanes - art. R725-1 (VD)
- MODIFIE Code des douanes - art. R745-1 (VD)
- MODIFIE Code des douanes - art. R755-1 (VD)
- MODIFIE Code des douanes - art. R765-1 (VD)
- MODIFIE Code des douanes - art. R775-1 (VD)
- MODIFIE Code des douanes - art. R785-1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 80
- CITATION Code des douanes - art. R735-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R725-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R745-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R755-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R765-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R775-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R785-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R515-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R735-1