Code des douanes - Article R331-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c422033-9a10-4647-9597-300fcbf1c713
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053813816/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053813816/article-r331-2/versions/9c422033-9a10-4647-9597-300fcbf1c713/
Sommaire du texte
Texte
Les garanties mentionnées à l'article L. 331-2 prennent la forme d'une caution ou d'une consignation. Elles peuvent également être constituées par des affectations hypothécaires ou par des nantissements de valeurs mobilières ou de fonds de commerce.
Notes
Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 348
- CONCORDANCE Article 348
- CONCORDANCE Article 348
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro