Arrêté du 22 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32bbf639-2088-4a5e-b9c9-2f98e1f41243
- Début de validité
- 25 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053936271/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053936271/article-5/versions/32bbf639-2088-4a5e-b9c9-2f98e1f41243/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve orale doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être adressé à l'établissement organisateur du concours, au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves orales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-3