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Code général de la fonction publique - Article R352-3

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Version
Mise à jour en retard — bb3341db-4439-45aa-9f02-2db69c479819
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051963035/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051963035/article-r352-3/versions/bb3341db-4439-45aa-9f02-2db69c479819/
Sommaire du texte


Les aides et aménagements sollicités par les candidats aux procédures de recrutement, concours et examens professionnels sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice de ces procédures sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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  1. Version R352-3 — VIGUEUR

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