Arrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a090e9b4-b9a8-43c9-b72a-2595e7e9bff1
- Début de validité
- 30 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053977938/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053977938/article-2/versions/a090e9b4-b9a8-43c9-b72a-2595e7e9bff1/
Sommaire du texte
Texte
Les candidatures sont adressées au ministre chargé de l'économie par la voie hiérarchique.
Elles comportent une demande établie sur papier libre, accompagnée d'un état détaillé des services du candidat avec l'indication des emplois qu'il a successivement occupés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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