Arrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9245170-f4cc-4c93-ad61-461241bcb99f
- Début de validité
- 30 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053977940/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053977940/article-3/versions/d9245170-f4cc-4c93-ad61-461241bcb99f/
Sommaire du texte
Texte
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par le ministre chargé de l'économie et publiée au Journal officiel de la République française. La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 5 est fixée par le ministre chargé de l'économie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.