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Arrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines - Article 4

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Mise à jour en retard — 8ca3c664-a508-4d88-84e5-3572056cc587
Début de validité
30 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053977942/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053977942/article-4/versions/8ca3c664-a508-4d88-84e5-3572056cc587/
Sommaire du texte


Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 12 août 2025 susvisé. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité de sélection comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences. Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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