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  3. Arrêté du 28 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
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Arrêté du 28 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f11f4579-7fad-4db8-a9c1-35f61661a400
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054018303/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054018303/article-8/versions/f11f4579-7fad-4db8-a9c1-35f61661a400/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000054018294
  2. LEGIARTI000054018295
  3. LEGIARTI000054018296
  4. LEGIARTI000054018297
  5. LEGIARTI000054018298
  6. LEGIARTI000054018299
  7. LEGIARTI000054018301
  8. LEGIARTI000054018303
  9. LEGIARTI000054018307
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000054018294
  2. LEGIARTI000054018295
  3. LEGIARTI000054018296
  4. LEGIARTI000054018297
  5. LEGIARTI000054018298
  6. LEGIARTI000054018299
  7. LEGIARTI000054018301
  8. LEGIARTI000054018303
  9. LEGIARTI000054018307
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et R. 352-2 du code général de la fonction publique, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 12 juin 2026 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr », ou en l'absence d'accès à la téléprocédure à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2026 Version 8 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R352-1
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R352-2

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L352-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 avril 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04
Identifiant de l’import Jurisfac
16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Archive
LEGI_20260430-220503.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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