Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux - Article
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83f4a38d-446e-403d-9806-e6878e955e2b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054018704/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054018704/article/versions/83f4a38d-446e-403d-9806-e6878e955e2b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 septembre 2025Art. ANNEXE 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. ANNEXE 3 (V)
Citations
- CITATION Code civil
- CITATION Code des assurances - art. R125-9 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R125-9