Décret n° 2026-369 du 13 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaires Brisons le silence » - Article 1

Les élèves internes des écoles du cours préparatoire au CM2, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat, au moins deux fois par an, et tous les élèves concernés, après chaque voyage scolaire comportant une nuitée, sont invités à participer à un questionnaire en remplissant une grille d'auto-évaluation visant à améliorer la prévention, la détection et la prise en charge des situations ou faits de violence survenus au sein de l'internat ou durant le voyage scolaire.
Renseignés en classe par les élèves accompagnés d'un enseignant, ces questionnaires sont examinés par un ou plusieurs membres de l'équipe pédagogique en lien avec les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 5, sous la responsabilité du directeur d'école ou du chef d'établissement, en vue de l'adoption de mesures appropriées visant à remédier aux situations ou faits de violences rapportés par l'élève en internat ou lors d'un voyage scolaire avec nuitée.
Le contenu des questionnaires est défini par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils comportent, de manière facultative, le nom et le prénom de l'élève.