Décret n° 2026-369 du 13 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaires Brisons le silence » - Article 5

Peuvent accéder aux réponses contenues dans les questionnaires : le directeur d'école ou chef d'établissement, les personnes désignées par celui-ci en raison de leurs compétences pour accompagner les élèves aux fins de renseigner le questionnaire et pour l'examen des réponses apportées au questionnaire, le sous-traitant permettant le paramétrage et la complétion des questionnaires.
Compte tenu de l'obligation pesant sur le directeur d'école ou le chef d'établissement d'informer sans délai l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation des faits de violence dont les élèves sont victimes, peuvent également avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel contenues dans les questionnaires, les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 5 du décret du 22 décembre 2025 susvisé.
Peuvent également être destinataires les responsables légaux de l'élève, uniquement pour les données relatives à l'existence d'un fait ou d'une situation de violence, à l'exclusion de tout autre élément.