Décret n° 2026-369 du 13 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaires Brisons le silence » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72b9f095-126b-45b7-901e-0ce237334af1
- Début de validité
- 15 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mai 2026 à 21h04
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 04h17 — 21362381-36d5-4d08-ad2f-6c00b6e6816f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054102042/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054102042/article-3/versions/72b9f095-126b-45b7-901e-0ce237334af1/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement a pour finalités de :
1° Recueillir les indications des élèves relatives à des faits ou des situations constitutifs de violence (physique, morale, sexuelle), survenus lors du voyage scolaire avec nuitée ou en internat ;
2° Permettre la prise en charge des élèves qui, au vu de leurs réponses, sont susceptibles d'être regardés comme ayant subi des faits ou des situations de violences lors d'un voyage scolaire avec nuitée ou en internat, quand ils ont mentionné leurs nom et prénom dans le questionnaire ;
3° Collecter des données quantitatives relatives au bien-être des élèves internes et des élèves ayant participé à un voyage scolaire avec nuitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.