Décret n° 2026-369 du 13 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaires Brisons le silence » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 330b5ea6-3ddb-40ee-9dcb-4dee4b1a4a60
- Début de validité
- 15 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mai 2026 à 21h04
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 04h17 — 21362381-36d5-4d08-ad2f-6c00b6e6816f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054102046/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054102046/article-6/versions/330b5ea6-3ddb-40ee-9dcb-4dee4b1a4a60/
Sommaire du texte
Texte
Les questionnaires non nominatifs ou ne signalant aucun fait ou aucune situation de violence sont conservés jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité.
Les questionnaires nominatifs signalant un fait ou une situation de violence survenu lors d'un voyage scolaire comportant au moins une nuitée sont conservés jusqu'à l'issue de la procédure de suivi et prise en charge de l'élève, dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
Les questionnaires nominatifs signalant un fait ou une situation de violence en internat sont conservés dès l'année scolaire en cours jusqu'à l'issue de la procédure de suivi et prise en charge de l'élève, dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
Au terme des délais prévus dans le présent article, les questionnaires sont détruits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.