Décret n° 2026-369 du 13 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaires Brisons le silence » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05bcc5a4-2b84-47c5-af25-5b3aef43588c
- Début de validité
- 15 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mai 2026 à 21h04
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 04h17 — 21362381-36d5-4d08-ad2f-6c00b6e6816f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054102043/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054102043/article-4/versions/05bcc5a4-2b84-47c5-af25-5b3aef43588c/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité de l'élève : nom, prénom, sexe ;
2° Données relatives à la scolarité de l'élève : niveau, établissement ou internat fréquenté, ancienneté à l'internat ;
3° Réponses aux questions et informations de toute nature en lien avec un fait ou une situation de violence survenu lors du voyage scolaire ou en internat. Dans ce cadre, des données sensibles au sens du 1 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé sont susceptibles d'être collectées ;
4° Données relatives à l'identité de l'auteur des faits. Dans ce cadre, le nom et le prénom de la personne pourraient être collectées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.