Décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69bf159e-b2e3-4d40-8aa7-fc2c9ec28a2c
- Début de validité
- 15 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mai 2026 à 21h04
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 04h17 — 21362381-36d5-4d08-ad2f-6c00b6e6816f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054102244/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054102244/article-4/versions/69bf159e-b2e3-4d40-8aa7-fc2c9ec28a2c/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'aide attribué à chaque bénéficiaire peut faire l'objet d'un abattement proportionnel si les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs au total des montants des aides devant être attribués en application du mode de calculé énoncé à l'article 3.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.