Décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro - Article 2

I. - Une aide à la distribution de la presse nationale au numéro est instaurée au bénéfice des entreprises éditrices d'une publication de presse dont chaque parution est distribuée au numéro et à laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a délivré un certificat en application de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé dès lors que la publication répond :
1° Soit aux conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et est une publication imprimée quotidienne nationale de langue française ;
2° Soit aux conditions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques.
II. - Les suppléments, au sens de l'article D. 27-2 du code des postes et des communications électroniques, sont éligibles au même titre que la publication à laquelle ils se rattachent.
III. - Cette aide est attribuée lorsque les publications remplissent les conditions énoncées au I au jour de la demande, dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Les entreprises éditrices qui ne sont pas à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont exclues du bénéfice de l'aide.