Décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro - Article 6

I. - Avant le 31 décembre 2027, la direction générale des médias et des industries culturelles est chargée de réaliser un bilan de mise en œuvre de l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro portant notamment sur :
1° L'évolution du nombre d'exemplaires distribués et vendus, ainsi que le chiffre d'affaires réalisé par le biais de la vente au numéro des publications bénéficiaires ;
2° L'évolution des coûts de distribution éligibles ;
3° La part représentée par les coûts de distribution éligibles dans l'ensemble des coûts supportés par les publications bénéficiaires pour leur vente au numéro.
II. - Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe la composition du dossier nécessaire à la réalisation de ce bilan et la date limite de réception de celui-ci par la direction générale des médias et des industries culturelles.