Arrêté du 12 mai 2026 pris en application du 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 836f8611-afca-4f78-bd64-710b8a723f91
- Début de validité
- 23 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 18h21 — 309cc7c0-4b01-4980-a1aa-6e4c7b09346f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054123894/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054123894/article-4/versions/836f8611-afca-4f78-bd64-710b8a723f91/
Sommaire du texte
Texte
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant et comprend, notamment, un directeur d'école nationale d'ingénieurs offrant des emplois d'élève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, un ingénieur de l'agriculture et de l'environnement et un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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