Arrêté du 12 mai 2026 pris en application du 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84c74afa-adb3-4d62-b151-6dc8e7cb19b3
- Début de validité
- 23 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 18h21 — 309cc7c0-4b01-4980-a1aa-6e4c7b09346f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054123896/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054123896/article-5/versions/84c74afa-adb3-4d62-b151-6dc8e7cb19b3/
Sommaire du texte
Texte
Les emplois d'élève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement non pourvus au sein d'une école nationale d'ingénieurs peuvent être reportés sur un autre concours d'entrée à cette même école proposant de tels emplois au titre du 1° de l'article 7 du décret du 4 janvier 2006 susvisé. Les emplois d'élève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement demeurant non pourvus dans l'une de ces écoles nationales d'ingénieurs peuvent être reportés sur un concours d'entrée à une autre de ces mêmes écoles nationales d'ingénieurs proposant de tels emplois au titre du même 1°.
Les décisions de report des emplois d'élève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement non pourvus relèvent de la compétence du président du jury mentionné à l'article 4.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 7