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Code du patrimoine - Article R423-14

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Mise à jour en retard — a5f8a8af-a7aa-4510-89fd-b3f9ca64f9e0
Début de validité
24 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054130319/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054130319/article-r423-14/versions/a5f8a8af-a7aa-4510-89fd-b3f9ca64f9e0/
Sommaire du texte

Les bénéficiaires de dépôts peuvent être autorisés à prêter les œuvres déposées pour des expositions temporaires dans les conditions prévues aux articles D. 423-6 à D. 423-8. Cette autorisation leur est accordée.

1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par décision du chef de ces services ;

2° Pour les musées érigés en établissements publics, par décision de l'autorité compétente de ces établissements.

Lorsque le dépositaire est un musée national énuméré à l'article R. 421-2, l'autorisation est accordée après l'avis de la Commission scientifique des musées nationaux.

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