LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2eb5c6fd-cec3-4531-bea5-bbb236be37a5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054132984/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054132984/article-4/versions/2eb5c6fd-cec3-4531-bea5-bbb236be37a5/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1110-9-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée