LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1) - Article 21

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5fff1b99-df86-4334-87ea-f5c937bf7343
Début de validité: 28 mai 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac: 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054133018/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054133018/article-21/versions/5fff1b99-df86-4334-87ea-f5c937bf7343/

Sommaire du texte

I. - Est réalisée annuellement une campagne nationale de sensibilisation et d'information relative au deuil et à son accompagnement.

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1110-9-2

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