LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1) - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b2df442-3597-499b-b0a8-0e3560b3d6b0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054132998/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054132998/article-11/versions/4b2df442-3597-499b-b0a8-0e3560b3d6b0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-8-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-12