LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1) - Article 10

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2217f006-485c-443b-98cc-4118b217cf79
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac: 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054132996/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054132996/article-10/versions/2217f006-485c-443b-98cc-4118b217cf79/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre X : Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, Art. L34-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-5-2, Art. L312-1, Art. L313-3, Art. L314-3-3

- Code de la santé publique
Art. L1110-5-2

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-3-3
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-5-2
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée