LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1) - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48b10db9-252a-48fd-9f83-0029b889f9ed
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054133014/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054133014/article-19/versions/48b10db9-252a-48fd-9f83-0029b889f9ed/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1110-5-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée