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Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS DENTISTES. - Article 3-5

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Mise à jour en retard — 41b52dea-e0b1-4916-b48d-e0cbce4fabc9
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054168184/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054168184/article-3-5/versions/41b52dea-e0b1-4916-b48d-e0cbce4fabc9/
Sommaire du texte

Les dispenses ou réductions partielles mentionnées aux articles 3-1 à 3-4 entraînent respectivement la suppression ou la réduction des droits correspondants.

Notes

Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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  1. Version 3-5 — VIGUEUR

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