Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS DENTISTES. - Article 3-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff6bb2ff-fae6-4797-b689-0935254dcb62
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054168186/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054168186/article-3-4/versions/ff6bb2ff-fae6-4797-b689-0935254dcb62/
Sommaire du texte
Texte
Les affiliés dont le revenu professionnel non-salarié, défini au troisième alinéa de l'article 2, est inférieur au seuil de la cotisation proportionnelle peuvent, sur demande écrite, bénéficier d'une réduction de la base forfaitaire de la cotisation, sans préjudice des possibilités de dispenses ou d'exonérations supplémentaires qui peuvent être sollicitées auprès de la commission des cas particuliers.
Le montant de la cotisation réduite résulte du produit du montant de la cotisation forfaitaire par un coefficient de réduction égal au rapport du revenu professionnel non-salarié sur le seuil de la cotisation proportionnelle.
Notes
Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5