Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS DENTISTES. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — beaecdc8-1c8d-4a2a-a286-82ebcb8ba5e6
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 mai 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 03h48 — 7838ea67-9bff-44ab-b6f0-6e666f1e3211
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020020188/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020020188/article-3/versions/beaecdc8-1c8d-4a2a-a286-82ebcb8ba5e6/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-456 du 30 mars 1949
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4