Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS DENTISTES. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a38390be-0023-4093-b019-157ac810bc82
- Début de validité
- 28 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020020195/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020020195/article-1/versions/a38390be-0023-4093-b019-157ac810bc82/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et sages-femmes non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes fonctionnant à titre obligatoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-101 du 17 janvier 1948
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4