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Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale - Article Annexe 2

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Version
Mise à jour en retard — e4f8d193-928b-45d6-970b-731b89c6103a
Début de validité
1 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054177973/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054177973/article-annexe-2/versions/e4f8d193-928b-45d6-970b-731b89c6103a/
Sommaire du texte

BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX MÉDECINS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, NE RELEVANT PAS DU RÉGIME SOCIAL DES PRATICIENS AUXILIAIRES MÉDIAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 646-1 DU MÊME CODE



Catégorie de la donnée
Nature de la donnée

Revenus exonérés en zone déficitaire en offre de soins
Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts. Cette rubrique concerne uniquement les micro-BNC.

Revenus de l'activité conventionnée
Bénéfice ou déficit des revenus :

- tirés des actes remboursables ;

- issus de rétrocessions concernant des actes remboursables (perçues dans le cadre de remplacements) ;

- provenant de dépassements d'honoraires ;

- versés par l'assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue …) ;

- indemnités perte de ressources.

Historique

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  1. Version Annexe 2 — MODIFIE
  2. Version Annexe 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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