Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale - Article Annexe 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb8e4d3a-a245-4d60-b549-660982c7bc20
- Début de validité
- 1 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054177980/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054177980/article-annexe-3/versions/cb8e4d3a-a245-4d60-b549-660982c7bc20/
Sommaire du texte
Texte
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
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Catégorie de la donnée |
Nature de la donnée |
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Revenus exonérés en zone déficitaire en offre de soins |
Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts. Cette rubrique concerne uniquement les micro-BNC. |
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Statut de l'activité |
Titulaire ou remplaçant. |
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Recettes brutes totales tirées des activités non salariées |
Chiffre d'affaires généré par l'ensemble des activités non salariées. |
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Recettes tirées d'actes conventionnés |
Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes. |
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Recettes issues de dépassements d'honoraires (au sein des recettes tirées d'actes conventionnés) |
Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes. |
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Ratio de l'activité conventionnée |
Part au sein de l'assiette sociale de l'activité conventionnée par rapport à l'ensemble de l'activité |
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Recettes des activités réalisées en structures de soins (EHPAD, ESPIC, HAD, SSIAD, CMPP) |
Activités réalisées dans des structures de soins qui ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables. Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes et pédicures podologues. |
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Montant des honoraires aux tarifs opposables hors forfaits |
Médecins adhérents à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) uniquement. |
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Montant des honoraires hors forfaits |
Médecins adhérents à l'OPTAM uniquement. |
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Taux spécifique aux dentistes |
Cette catégorie concerne uniquement les chirurgiens-dentistes. |
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Indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) |
Indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, adoptions) versées par la CPAM. |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2026 - art.
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 151 ter
- CITATION Code de la sécurité sociale.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 151 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 151 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 151 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 151 ter