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Arrêté du 30 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Article 13

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Mise à jour en retard — 9eecc05f-eaf9-4ed6-a43e-96761d61f8e1
Début de validité
4 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054184569/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054184569/article-13/versions/9eecc05f-eaf9-4ed6-a43e-96761d61f8e1/
Sommaire du texte


Conformément à l'article R. 271-7 du code général de la fonction publique, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :


POURCENTAGE
(au 1er janvier 2026)
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL (titulaires et suppléants)

Femmes
Hommes

CCP

48,07 %
51,93 %
4 titulaires et 4 suppléants

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  1. Version 13 — VIGUEUR

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