Arrêté du 30 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01c9c630-1f46-4611-869f-b89a7cf23ed4
- Début de validité
- 4 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054184563/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054184563/article-10/versions/01c9c630-1f46-4611-869f-b89a7cf23ed4/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article 16 de l'arrêté du 27 mai 2026 susvisé, elle remet au délégué représentant l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est prise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures et elle est notifiée sans délai.
Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 12.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2026 - art. 16