Arrêté du 30 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33b72a7e-affd-401d-9c5a-7a912d4e9163
- Début de validité
- 4 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054184561/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054184561/article-9/versions/33b72a7e-affd-401d-9c5a-7a912d4e9163/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être désignés membres de la commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois ne peuvent être désignés :
- les agents contractuels en congé de grave maladie ;
- ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. L6
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6