Arrêté du 28 mai 2026 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) des Buronnières (Seine-et-Marne) et approbation de son premier plan de gestion - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08251319-3532-4d17-906d-f2f24026ccbb
- Début de validité
- 8 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054212111/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054212111/article-4/versions/08251319-3532-4d17-906d-f2f24026ccbb/
Sommaire du texte
Texte
Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien des routes et chemins situés sur le périmètre de la réserve. Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;
- travaux pouvant être nécessaires à la fermeture de chemins dans la RBI ;
- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- travaux uniques pouvant être nécessaires à la renaturation de mares dont la suppression de fossés de drainage ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.
Les chemins et layons en terrain naturel à l'intérieur de la réserve sont abandonnés.
L'entretien des fossés est abandonné à l'intérieur des parcelles et limité au minimum nécessaire à la conservation de la voirie le long des chemins et routes longeant la réserve.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.