Arrêté du 28 mai 2026 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) des Buronnières (Seine-et-Marne) et approbation de son premier plan de gestion - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e44ed64-d0c3-48eb-8fe6-b254ded1609f
- Début de validité
- 8 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054212118/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054212118/article-8/versions/4e44ed64-d0c3-48eb-8fe6-b254ded1609f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 4, 5 et 7 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de la divagation des chiens ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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