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  3. Code monétaire et financier
  4. Partie législative
  5. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  6. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
  7. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  8. Section 9 : Dispositions pénales
  9. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
  10. Article L773-48

Code monétaire et financier - Article L773-48

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12 juin 2026

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Version
Mise à jour en retard — 987d09ba-33e1-4b06-a898-5b904dae7220
Début de validité
12 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054235200/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054235200/article-l773-48/versions/987d09ba-33e1-4b06-a898-5b904dae7220/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Consulter cette section

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      4. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Consulter cette section

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      7. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section
        1. Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Section 1 : Interdiction Consulter cette section

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          2. Section 2 : Prestataires de services bancaires Consulter cette section

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          3. Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications Consulter cette section

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          4. Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Consulter cette section

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          5. Section 5 : Prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Autres prestataires de services Consulter cette section

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          7. Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit Consulter cette section

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          8. Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés Consulter cette section

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          9. Section 9 : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs Consulter cette section
              1. Article L773-48
            5. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Consulter cette section

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      4. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Consulter cette section

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      7. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section
        1. Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Section 1 : Interdiction Consulter cette section

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          2. Section 2 : Prestataires de services bancaires Consulter cette section

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          3. Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications Consulter cette section

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          4. Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Consulter cette section

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          5. Section 5 : Prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Autres prestataires de services Consulter cette section

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          7. Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit Consulter cette section

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          8. Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés Consulter cette section

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          9. Section 9 : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs Consulter cette section
              1. Article L773-48
            5. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 572-1 et L. 572-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 572-4 la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
L. 572-5 à L. 572-7 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-8 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-9 à L. 572-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-13 à L. 572-17 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-19 à L. 572-22 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-23 et L. 572-24 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 572-25 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 572-26 et L. 572-27 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 572-28 la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 février 2022 Version L773-48 — MODIFIE
  2. 18 octobre 2024 Version L773-48 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 décembre 2024 Version L773-48 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 12 juin 2026 Version L773-48 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  2. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

55 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (Ab) en partie
  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L745-3 (Ab) en partie
  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L745-7 (Ab) en partie

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 - art. 13

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-451 du 9 juin 2023
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L572-1
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L572-13 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L572-18
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L572-19
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L572-2
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L572-23
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L572-25
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L572-27
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L572-3
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L572-4
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L572-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L572-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L572-9 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L572-2
  • CITATION Article L572-3
  • CITATION Article L572-1
  • CITATION Article L572-4
  • CITATION Article L572-4
  • CITATION Article L572-1
  • CITATION Article L572-2
  • CITATION Article L572-13
  • CITATION Article L572-18
  • CITATION Article L572-19
  • CITATION Article L572-8
  • CITATION Article L572-18
  • CITATION Article L572-23
  • CITATION Article L572-25
  • CITATION Article L572-27
  • CITATION Article L572-1
  • CITATION Article L572-5
  • CITATION Article L572-8
  • CITATION Article L572-9
  • CITATION Article L572-1
  • CITATION Article L572-4
  • CITATION Article L572-1
  • CITATION Article L572-4
  • CITATION Article L572-1
  • CITATION Article L572-2
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juin 2026 à 22h17
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08
Identifiant de l’import Jurisfac
0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Archive
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Licence
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