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Code monétaire et financier - Article L572-2

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Version
Mise à jour en retard — 45de7bf5-85a6-4383-9678-c1859ce16768
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027824805/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027824805/article-l572-2/versions/45de7bf5-85a6-4383-9678-c1859ce16768/
Sommaire du texte

Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4, le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale et faisant profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts.

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