Code monétaire et financier - Article L572-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd0a2369-37db-4c0f-b024-a35bd5559d61
- Début de validité
- 25 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020898707/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020898707/article-l572-4/versions/bd0a2369-37db-4c0f-b024-a35bd5559d61/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 524-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-614 1990-07-12 art. 25 bis V
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 25 bis (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 9
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L524-7 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-48 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-48 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-41 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L524-7
- CITATION Article L524-7
- CITATION Article L524-7
- CITATION Article L524-7