Code monétaire et financier - Article L572-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b79c80f3-06fa-48a5-9248-07216e01c2df
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027824794/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027824794/article-l572-1/versions/b79c80f3-06fa-48a5-9248-07216e01c2df/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues à l'article L. 524-4.
Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite par l'article L. 524-5.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée au II de l'article L. 524-2, de ne pas la souscrire ou de communiquer des renseignements inexacts à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-614 1990-07-12 art. 25 IV al. 1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L520-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L520-7 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L524-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L524-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L524-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L524-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-8 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-8-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-8 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-8-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L765-8 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L765-8-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-48 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-48 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-41 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24
Citations
- CITATION Article L524-4
- CITATION Article L524-2
- CITATION Article L524-4
- CITATION Article L524-5
- CITATION Article L524-2
- CITATION Article L524-4
- CITATION Article L524-2
- CITATION Article L524-4
- CITATION Article L524-4