Arrêté du 28 mai 2026 portant modification de la réserve biologique dirigée (RBD) de l'Espinouse et création de la réserve biologique intégrale (RBI) du Pas de la Lauze, du ruisseau du Vialais et du ravin de Cadiol (Hérault), et approbation de son premier plan de gestion - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3bd92cf-cd13-4a1c-85f6-1ede73d257d2
- Début de validité
- 14 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054249836/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054249836/article-5/versions/d3bd92cf-cd13-4a1c-85f6-1ede73d257d2/
Sommaire du texte
Texte
Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :
- travaux pouvant être nécessaires à l'entretien du périmètre de la réserve ;
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation :
- de la RD 180, du refuge de Notre Seigne et de son chemin d'accès, en bordure du site du Pas de la Lauze ;
- du sentier pédestre balisé longeant le ruisseau du Vialais ;
- des propriétés contiguës à la réserve ;
- les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement ;
- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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