Arrêté du 28 mai 2026 portant modification de la réserve biologique dirigée (RBD) de l'Espinouse et création de la réserve biologique intégrale (RBI) du Pas de la Lauze, du ruisseau du Vialais et du ravin de Cadiol (Hérault), et approbation de son premier plan de gestion - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 895ac40d-0256-47de-a51e-9a6cd103bff7
- Début de validité
- 14 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054249845/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054249845/article-10/versions/895ac40d-0256-47de-a51e-9a6cd103bff7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 5, 6 et 9 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- la réglementation de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage ;
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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