Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe
  4. Annexe
  5. Titre IV : CONVENTIONS - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - RESSOURCES ET COMPTES ANNUELS
  6. Article 11

Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe - Article 11

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
17 juin 2026

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 8089d9f7-2d96-49a7-b59f-33fe9c5c98c4
Début de validité
17 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054258735/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054258735/article-11/versions/8089d9f7-2d96-49a7-b59f-33fe9c5c98c4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Titre Ier : FORME - COMPOSITION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE- PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : LE RAYONNEMENT D'ACTION LOGEMENT DANS LES TERRITOIRES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE L'ASSOCIATION - COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : CONVENTIONS - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - RESSOURCES ET COMPTES ANNUELS Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Titre Ier : FORME - COMPOSITION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE- PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : LE RAYONNEMENT D'ACTION LOGEMENT DANS LES TERRITOIRES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE L'ASSOCIATION - COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : CONVENTIONS - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - RESSOURCES ET COMPTES ANNUELS Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Conventions
11.1. Conventions soumises à l'assemblée générale


En application de l'article L. 313-18-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 612-5 du code de commerce, les commissaires aux comptes de l'association présentent à l'assemblée générale un rapport sur :


- les conventions passées directement ou par personne interposée entre l'association et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de direction ;
- les conventions passées entre l'association et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de direction.


Afin que les commissaires aux comptes puissent établir le rapport mentionné ci-dessus, le directeur général avisera les commissaires aux comptes des conventions mentionnées ci-dessus dans le délai d'un mois à compter de leur conclusion.
L'assemblée générale ordinaire statue sur le rapport des commissaires aux comptes dans les conditions visées à l'article 12.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales, qui en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.


11.2. Conventions interdites


Il est interdit aux représentants titulaires et suppléants, de contracter, directement ou indirectement, des emprunts auprès de l'association, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique au directeur général. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article 11.2 ainsi qu'à toute personne interposée.


11.3. Conventions nécessitant une autorisation préalable


Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre l'association et son directeur général, l'un des représentants titulaires ou suppléants au conseil d'administration, l'un des membres de l'association ayant un siège au conseil d'administration ou, s'il s'agit d'une personne morale membre, la personne morale contrôlant ce membre au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre l'association et une entreprise, si le directeur général, ou l'un des administrateurs (en ce compris les représentants titulaires et suppléants) de l'association est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'intéressé ne peut prendre part aux échanges et au vote et sa voix ne sera pas prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité de la délibération concernée.
Toutefois, sauf demande expresse du conseil d'administration, aucune autorisation préalable n'est nécessaire concernant les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales y compris entre deux entités dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 17 juin 2026 Version 11 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 12 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L233-3
  • CITATION Code de commerce - art. L612-5
  • CITATION Code civil - art. 1832
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-18-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1832
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1832

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 juin 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46
Identifiant de l’import Jurisfac
5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Archive
LEGI_20260616-213852.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données