Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe - Article 13
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — dc241d60-143d-4e7b-a3ab-c29519f2783a
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054258739/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054258739/article-13/versions/dc241d60-143d-4e7b-a3ab-c29519f2783a/
Sommaire du texte
Texte
Commissaires aux comptes
Le contrôle de l'association est exercé par deux commissaires aux comptes titulaires, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi. L'assemblée générale ordinaire de l'association désigne deux commissaires aux comptes titulaires et le cas échéant deux commissaires aux comptes suppléants.
Historique
Évolution juridique
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